Amiante dans les sols
Repérage amiante avant travaux : ce qui s’applique quand on refait un sol
Sources officielles consultées le 20 octobre 2026.
Ce que le repérage avant travaux exige
Avant des travaux qui exposent des personnes à l’amiante, la loi demande de rechercher sa présence. L’INRS résume : depuis 2016, le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage ou le propriétaire doit le faire. Le repérage est « adapté à la nature et au périmètre des travaux envisagés » : refaire un sol ne demande pas le même repérage que refaire une toiture.
| Texte | Ce qu’il fixe |
|---|---|
| Code du travail, article L. 4412-2 | Le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage ou le propriétaire fait rechercher l’amiante avant toute opération exposant des travailleurs (depuis 2016) |
| Code du travail, article R. 4412-97 | Décline l’obligation en six domaines, dont les immeubles bâtis |
| Décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 | Relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations |
| Arrêté du 16 juillet 2019 | Repérage avant certaines opérations dans les immeubles bâtis |
| Code de la santé publique, articles R. 1334-14 à R. 1334-29-9 | Prévention des risques liés à l’amiante dans les immeubles bâtis : listes A et B, dossiers, mesures |
Sources : INRS, réglementation et liste des textes ; Service-Public.fr (références du Code de la santé publique), consultés le 20 octobre 2026.
Le déroulé pour un sol
- Dater le logement. Le permis de construire est-il d’avant le 1er juillet 1997 ? L’acte de vente et la mairie le disent. Pour situer votre bâtiment, utilisez le diagnostic de mon sol par adresse.
- Chercher les dossiers existants. Un propriétaire en copropriété peut demander au syndic le dossier technique amiante des parties communes. Le diagnostic de vente d’un appartement ne regarde pas les sols des parties privatives.
- Faire réaliser le repérage avant travaux par un opérateur certifié, pour le périmètre des travaux : sol, colle, ragréage.
- Transmettre le rapport à l’entreprise qui intervient, avant le devis.
Un sol à refaire dans un logement ancien ? Dites-nous la date du logement, nous vous disons quoi demander.
Demander un devisQui peut réaliser le repérage ?
Un opérateur certifié. Service-Public.fr renvoie vers l’annuaire officiel pour trouver un diagnostiqueur immobilier certifié et vérifier ses certificats. Le tarif n’est pas réglementé et varie d’un professionnel à l’autre ; nous n’en annonçons aucun.
Ce que le carreleur attend du rapport
Le périmètre (pièces et matériaux repérés), la conclusion sur chaque matériau et, s’il y en a, l’état de conservation. Sans rapport, un carreleur ne démarre pas de dépose ni de ponçage sur un logement d’avant 1997. Avec un rapport négatif sur le sol, la préparation (ragréage, dépose) se déroule normalement.
Questions fréquentes
Sur qui pèse l’obligation de repérage amiante avant travaux ?
Sur le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage ou le propriétaire (INRS). Le tarif d’un repérage n’est pas réglementé.
Un particulier doit-il faire repérer l’amiante avant de refaire son sol ?
L’INRS indique que le repérage incombe au donneur d’ordre, au maître d’ouvrage ou au propriétaire avant toute opération exposant des travailleurs. Une entreprise qui intervient chez vous demandera le rapport.
Le diagnostic amiante de la vente suffit-il avant des travaux de sol ?
Non : dans les parties privatives d’un immeuble, il porte sur les flocages, calorifugeages et faux plafonds. Le sol se repère avant travaux.
Où trouver un diagnostiqueur certifié ?
Dans l’annuaire officiel des diagnostiqueurs immobiliers certifiés, cité par Service-Public.fr.
Seule une analyse par un opérateur certifié dit si un matériau contient de l’amiante. Cette page ne l’affirme jamais pour votre sol.
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Sources, consultées le 20 octobre 2026 : INRS, amiante : réglementation ; INRS, amiante : prévention du risque ; INRS, liste des textes (décret 2017-899, arrêté du 16 juillet 2019) ; Service-Public.fr, habitat contenant de l’amiante ; Service-Public.fr, diagnostic amiante.
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